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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.
