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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.
