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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Claire-Lise Campion, co-rapporteure :L'amendement n° COM-1 ramène la dérogation au délai de dépôt de l'Ad'Ap de trois ans maximum à douze mois pour les difficultés techniques, six mois pour le rejet d'un premier agenda et conserve trois ans pour les difficultés financières. Il ajoute la décision expresse du préfet.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
