Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Philippe Mouiller, co-rapporteur :L'amendement n° COM-2 prévoit que la décision de refus de travaux par l'assemblée générale de copropriété est motivée.
