Intervention de Evelyne Yonnet

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission

Cette règle ne pourrait-elle pas plutôt figurer dans le règlement de copropriété ?

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