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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Philippe Mouiller, co-rapporteur :L'amendement n° COM-3 abonde le fonds de solidarité, non seulement par les sanctions pour carence, mais aussi par les autres sanctions financières prévues par l'ordonnance.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
