Intervention de David Assouline

Il y a deux débats qui se mélangent.

Depuis le début de cette discussion sur le collège, les appréciations mélangent politicailleries, opportunités et débat de fond.

Concernant le rapport de Mme Morin-Desailly, j'ai animé pendant trois ans la commission pour le contrôle de l'application des lois, créée pour renforcer cette dimension de l'activité parlementaire. J'ai réalisé des rapports assez denses qui ont permis des avancées. Depuis 2009, M. Fillon avait donné une forte impulsion à la mise en application des lois, largement amplifiée et confortée par la nouvelle majorité. L'évaluation d'une loi se fait six mois après sa promulgation. On ne peut parler de non-application dans les six mois qui suivent son adoption. Avant 1988-89, le taux d'application tournait autour d'un tiers des mesures appliquées dans les six mois. Il est ensuite passé aux deux tiers et je constate une bonne progression et une prise de conscience des services de l'État et des gouvernements successifs sur la nécessité d'accélérer le mouvement.

Je regrette beaucoup la suppression de la commission du contrôle de l'application des lois. Elle aurait pu être présidée par quelqu'un d'autre. Mais elle a été supprimée en catimini sans aucun débat sur le sujet. Pendant trois ans, j'ai reçu les louanges de tous les groupes politiques sur la nécessité et l'utilité de cette commission. Les rapports étaient faits par des binômes majorité/opposition. Cela allait dans le bon sens. Aujourd'hui, je ne sais même pas comment va être exploité votre rapport, Mme Morin-Desailly. Avant c'était le rôle de ma commission de l'analyser !

S'agissant du décret d'application sur l'éducation paru ce matin, j'avais pointé le fait que certaines lois sont d'application directe, alors que d'autres nécessitent des décrets et qu'enfin, dans un certain nombre de secteurs, il faut des circulaires d'application.

Dans le domaine de l'éducation, en particulier, ce sont les circulaires d'application qui concrétisent la volonté politique. Si vous lisez le décret publié ce matin au Journal Officiel, il énonce des principes qui rencontrent l'adhésion de tout le monde : l'interdisciplinarité, les 20 % d'autonomie ...

Les uns les autres, quand le débat était dépassionné, s'accordaient sur certains points, par exemple l'apprentissage d'une deuxième langue vivante dès la 5e, c'est-à-dire plus de langue vivante. D'ailleurs l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui a mis en place le système Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), a souligné combien ces principes allaient dans le bon sens pour améliorer les résultats de la France.

Ensuite, l'éducation est une machine énorme à bouger. Maintenant que le décret est paru, les négociations sérieuses et concrètes avec les syndicats vont pouvoir s'engager sur le contenu des circulaires d'application. Les syndicats sont inquiets en raison du manque de formation à l'interdisciplinarité. Il est indispensable d'agir dès maintenant sinon, en 2016, on assistera à une rentrée sans formation. Et la situation risque d'exploser comme sur les rythmes scolaires. Vous nous aviez reproché d'avoir trop traîné dans la mise en oeuvre des nouveaux rythmes. Là, on pose le principe et on a un an pour mettre les choses en place. Il faut que chaque établissement ait le temps de bâtir ses projets pour les 20 % d'autonomie. C'était aussi une inquiétude des enseignants qui voulaient discuter de leur projet et être formé pour l'appliquer. Voilà donc l'objet de ce décret, de permettre que la négociation s'engage. Tous les spécialistes qui s'intéressent à l'éducation le savent. Mais si on veut jouer sur l'école et sur les jeunes, lancer une polémique politicienne... Oui, un décret qui paraît le lendemain d'une manifestation peut apparaître comme un coup de force - même si ce n'est pas le cas - et certains vont s'en emparer. Le fait que M. Grosperrin n'ait participé qu'à une réunion du Conseil supérieur des programmes (CSP) et en démissionne pour acter qu'il n'y est jamais allé, relève du même procédé.

Arrêtez le bal des hypocrites ! Il y a 150 000 jeunes qui sortent du système scolaire ...