Intervention de Jean Maïa

Permettez-moi, avant de vous répondre, de rappeler quel rôle joue la direction des affaires juridiques dans le champ de la commande publique. Elle est, comme vous le savez, une direction de Bercy, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, responsable de la réglementation de la commande publique, et du ministre des finances, responsable du pilotage de l'achat public.

Dans les questions qui occupent votre mission, plusieurs services de Bercy interviennent. La direction des affaires juridiques -qui s'attache, sous l'autorité du ministre de l'économie, à l'élaboration des projets de textes -travaille en collaboration avec l'ensemble des acteurs en charge de l'achat public, notamment au sein de l'Observatoire de l'achat public. L'une des tâches qui nous incombe également recenser les marchés publics de manière annuelle, conformément au droit communautaire. Les questions relatives aux achats de l' État sont, quant à elles, pilotées par le service des achats de l' État, qui dépend du ministère des finances. Quant aux contrats de partenariat, ils sont appréhendés par la mission d'appui aux partenariats public-privé, qui relève des deux ministres précités. J'ajoute qu'une médiation des marchés publics, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, a été instituée en 2012 Tel est le paysage institutionnel, étant entendu que tous les ministères sont concernés par l'achat public, et ont donc leur part dans ces questions.

Vous m'interrogez sur le calendrier. Trois directives doivent être transposées d'ici au 18 avril 2016. Il s'agit des deux directives « marchés publics » - l'une pour les secteurs classiques, l'autre pour les secteurs dits « spéciaux » -qui rénovent le cadre fixé en 2004, et auxquelles s'ajoute la directive relative aux concessions. L'élément nouveau réside ici car c'est la première fois qu'un texte de droit dérivé appréhende ce dernier sujet dans son ensemble.

Ainsi que le Gouvernement l'a indiqué lors du colloque « nouvelles directives marchés publics et concessions » de mars 2014, le travail de transposition des directives « marchés publics » a fait l'objet d'une habilitation que le Parlement a bien voulu voter dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (art. 52). Ce travail est engagé à travers un projet d'ordonnance qui avait été versé à la consultation publique le 20 décembre 2014. Plusieurs commissions des deux assemblées en avaient alors été destinataires. Cette consultation publique, qui s'est étagée sur plusieurs semaines, s'est achevée au mois de février. En fonction des observations recueillies, le ministre de l'économie a proposé au Premier ministre un texte consolidé, qui a fait l'objet d'une réunion interministérielle d'arbitrage le 19 mai dernier. Le Conseil d'État sera donc saisi incessamment sous peu de ce projet, sur lequel je suis tout prêt à vous éclairer.

La loi d'habilitation donne neuf mois au Gouvernement pour adopter cette ordonnance, ce qui nous mène à septembre 2015, mais il nous semble plus prudent d'aboutir en juillet 2015. Elle prévoit également que l'ordonnance ne pourra produire effet qu'à compter du 1er janvier 2016, pour une date limite de transposition fixée au 18 avril 2016. Quant aux textes règlementaires d'application de l'ordonnance, nous y travaillons déjà. Il s'agit d'un décret relatif aux marchés de défense et de sécurité, qui n'introduira rien de nouveau puisque la directive relative à ces marchés n'a pas été modifiée, et d'un décret relatif aux autres marchés publics. Le ministre de l'économie souhaite ouvrir une consultation publique sur ce décret à l'été 2015 afin de pouvoir saisir le Conseil d'État avant la fin de l'année, pour que ce décret paraisse bien en amont de l'échéance de transposition.

Consultation publique et publication anticipée du décret permettront ainsi aux usagers de de se préparer au mieux à leur mise en oeuvre de l'ordonnance et de ses mesures d'application

En ce qui concerne la directive relative aux contrats de concession, le Sénat vient de d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance en cette matière dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité (art. 57). Je dois vous dire, en toute transparence, que nous sommes déjà très avancés dans l'élaboration de l'ordonnance et de son décret de transposition. Nous aimerions, si le ministre de l'économie y agrée, ouvrir une consultation publique dès l'été 2015, pour les mêmes raisons : il est important que les textes soient publiés en amont, afin que chacun puisse se préparer à les appliquer.

Les deux derniers projets de texte viennent d'être transmis au cabinet du ministre, qui voudra sans doute d'abord s'y pencher avant qu'ils puissent fonder nos échanges, et le projet de décret relatif aux marchés publics ne sera achevé que dans quelques semaines.