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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 21 mai 2015 à 11h05
Audition de M. Jean Maïa directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Philippe Bonnecarrere, président :Cela se traduit-il par une disposition écrite dans les textes que vous préparez ? Pouvez-vous nous garantir qu'un acheteur public qui consulte des entreprises au moment de définir son besoin ne se retrouvera pas forcément en correctionnelle ?
