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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 21 mai 2015 à 11h05
Audition de M. Jean Maïa directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Anne-Catherine Loisier :Un certain nombre de collectivités, et notamment des départements, ont mis en place des chartes de l'achat public, pour faciliter l'accès des PME. Avez-vous étudié ce point ?
