Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative met un terme définitif, en tout cas pour cette année, au marathon budgétaire engagé depuis la rentrée.

L’image n’est pas de pure convention. La référence au marathon ne vaut pas seulement pour le temps que nous avons passé à examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ; elle vaut aussi pour le travail accompli, de part et d’autre, pour rapprocher les positions et aboutir à des textes équilibrés, dans le sens positif du terme.

Si le projet de loi de finances pour 2010 a, bien évidemment, concentré toutes les attentions, notamment en raison de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de la taxe carbone, il ne faut pas oublier pour autant les apports du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

D’abord, sur le plan budgétaire, le collectif confirme la stabilisation du déficit autour de 140 milliards d’euros en 2009. Nos efforts n’ont donc pas été vains. Les signaux de la reprise se confirment, même si la prudence est encore de mise. Quant aux dépenses, elles ont été bien contenues, puisqu’elles ont diminué de 2 milliards d’euros par rapport aux crédits initialement prévus.

Avant d’en venir aux mesures fiscales, je ferai deux remarques à propos de l’équilibre de ce texte.

La première porte sur la clarification du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : avec l’appui du rapporteur général, un point d’accord a été trouvé, non sans difficultés, sur le fléchage vers les collectivités locales de l’intégralité du prélèvement sur le produit des amendes, à charge pour les ministères de financer, sur leurs propres crédits, les actions relevant d’une politique beaucoup plus large de prévention de la délinquance.

La seconde remarque porte sur l’augmentation du coût de la campagne de lutte contre la grippe A pour l’État. Même si elle ne modifie pas significativement les équilibres, je tenais à la signaler. Nous avons dû en effet, au travers d’un amendement déposé au Sénat, ouvrir 200 millions d’euros de crédits complémentaires afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen du PLFSS sur l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS.

En réalité, c’est sur le volet fiscal que nos débats ont permis d’enrichir le plus le texte du Gouvernement.

Votre contribution sur l’axe principal de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir la lutte contre la fraude, particulièrement dans les paradis fiscaux, a été décisive, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez contribué, au cours de nos débats, à perfectionner notre texte par plusieurs apports majeurs.

La définition de la liste des États ou territoires auxquels s’appliquent les sanctions a donné lieu à un débat important sur l’ajout des États ou territoires qui seraient tentés de ne pas aller au bout de leur engagement en faveur de la transparence. Vous avez rappelé, à juste titre, que la France ne pouvait se contenter de la signature d’un texte. Cette conviction est partagée par le Président de la République. On n’enfile pas les textes comme des perles sur un collier, et les conventions que la France a décidé de signer avec ses partenaires, conformément aux standards de l’OCDE, constituent évidemment des actes majeurs destinés à lever le secret fiscal et bancaire au profit d’une coopération entre administrations fiscales.

À cette occasion, vous avez manifesté avec force, et je vous en remercie de nouveau, le soutien que vous apportez au Gouvernement dans sa politique de lutte contre la fraude. Au-delà de la place que lui réserve actuellement l’actualité, elle exigera beaucoup de persévérance de la part de l’État français si nous voulons envisager un jour la disparition des paradis fiscaux et l’application des conventions qui ont été signées.