Intervention de Nicole Bricq

Nous parviendrons à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en signant des conventions fiscales et en contrôlant leur application sous l’œil vigilant du Parlement ; celui-ci doit pouvoir en évaluer la portée et suivre l’évolution de la liste des paradis fiscaux dont la France disposera.

J’ai demandé, monsieur le président de la commission, non pas que nous invitions le ministre – il viendra s’il le souhaite –, mais que nous prenions vraiment en charge cette évaluation des conventions fiscales.