Intervention de Michel Bouvard

Je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Je suis de ceux qui considèrent que la réforme est nécessaire et souhaitable et il serait bon d'éviter de la reporter mais pour cela, il y a un certain de nombre de préalables...

J'adhère globalement à l'idée de la « DGF locale », c'est un moyen de répondre aux questions concernant la lisibilité et la légitimité de la péréquation car il n'est pas normal que, dans certains départements, toutes les communes soient prélevées au titre du FPIC. C'est le cas de quatre départements, dont trois départements de montagne. Je vous invite, chère collègue, à venir visiter certaines de ces communes et à constater l'état de leur voirie.

L'approche consolidée est hautement souhaitable mais cette question dépend des dispositions qui seront finalement adoptées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) concernant le seuil de création des intercommunalités.

En ce qui concerne l'effort fiscal, il convient d'éviter les effets « pousse au crime » : il ne faut pas donner une prime aux collectivités territoriales qui augmentent la fiscalité parce qu'elles n'ont pas maitrisé leurs dépenses de fonctionnement. Il faut au contraire s'efforcer de penser un système qui récompense les collectivités vertueuses dans la tenue de leurs dépenses de fonctionnement.

Il ne faut pas retenir une vision statique du critère démographique : certains territoires voient leur population augmenter régulièrement, ce qui nécessite de créer des services et des équipements : cet aspect doit aussi être pris en compte pour pouvoir accompagner les mutations.

La catégorie des communes touristiques n'a pas été évoquée : ces communes, où peuvent vivre 500 habitants mais qui disposent de 10 000 lits touristiques, doivent pouvoir financer des équipements. La taxe de séjour ne suffira pas, la dotation touristique a été cristallisée en 1993 - alors même qu'elle encourageait ceux qui investissaient. Dès lors, comment accompagner ces communes, qui sont souvent aussi des entreprises ?

La montagne n'est pas soluble dans la ruralité ; on ne traite pas le problème du relief ni celui des risques naturels en prenant en compte la superficie. Il faudra trouver un moyen de prendre en compte les charges spécifiques de ces communes qui s'accroissent à mesure que les normes deviennent plus exigeantes.