Intervention de Christine Pires Beaune

Pour répondre à Philippe Adnot, les chiffres présentés tout à l'heure ne prennent pas en compte les versements ou les prélèvements au titre du FPIC, puisqu'il s'agit uniquement des montants de DGF. Vous savez en revanche qu'un rapport sur le FPIC sera remis à l'automne et que le groupe de travail du CFL abordera bientôt ce sujet.

S'agissant du revenu par habitant, je pense que c'est un bon critère indirect, mais il s'agit d'un critère de charges. D'ailleurs, de nombreuses associations d'élus nous ont demandé une plus grande prise en compte de ce critère. Par ailleurs, la mission va travailler sur l'éventualité d'une prise en compte du revenu médian et non plus moyen.

Pour répondre à Michel Bouvard, le FPIC n'était pas dans le périmètre de la mission, mais nous l'avons évidemment pris en compte, afin d'avoir une vision consolidée. Concernant les communes de montagne, nous avons parlé de leur situation avec l'Association nationale des élus de la montagne et avec la mission parlementaire chargée de travailler sur l'actualisation de la loi montagne. Notre intention est de maintenir une bonification spécifique au sein de la dotation pour charges de ruralité, qui pourrait reposer sur la longueur de voirie ou la densité.

S'agissant des communes touristiques, la dotation a été gelée en 1993 mais leur situation est toujours prise en compte à travers la « population DGF », qui tient compte des résidences secondaires. Je pense cependant que ces communes sont surtout confrontées à des problèmes d'investissement, c'est pourquoi nous proposerons plutôt une dotation d'investissement.

Certains ont évoqué l'intégration d'un critère de « bonne gestion » : la mission a écarté cette piste car nous sommes incapables de dire ce qu'est une « bonne gestion » et cela poserait des problèmes juridiques. De plus, ce critère pourrait nous conduire bien trop loin.

Marie-France Beaufils a insisté sur le versement de la DGF directement aux EPCI, mais ce n'est pas dans les intentions de la mission : la DGF, même territorialisée, demeurera versée à chaque commune, sauf souhait contraire.

Je note d'ailleurs qu'un certain consensus existe parmi vous pour que cette idée d'une « DGF locale » soit étudiée et beaucoup ont même approuvé la mesure des ressources et des charges au niveau du territoire.

La réforme de la DGF ne sera pas une « arme contre les communes rurales » : nous veillerons à ce que la loi prévoie une répartition de droit commun, sur le modèle de celle utilisée pour le FPIC et à laquelle il sera possible de déroger dans certaines conditions. Les difficultés rencontrées dans le cas du FPIC ne résultent pas de cette logique de répartition mais de la situation particulière des communes pauvres situées dans un EPCI riche et inversement.

Georges Patient a évoqué la situation des communes ultramarines. Nous avons d'ailleurs entendu hier la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin. Nous ferons des propositions pour que le critère de superficie demeure pris en compte, mais le plafonnement de la dotation superficiaire de la Guyane perdurera.

J'invite Vincent Delahaye et l'ensemble des sénateurs à lire le rapport de 2014 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal. J'appelle votre attention sur le fait qu'il y a des mutualisations ascendantes et descendantes, dont l'intérêt respectif varie d'un territoire à l'autre. Il est important que le critère de mutualisation en tienne compte.