Intervention de Nicolas d'Hueppe

Certaines mesures ont tout de même été prises pour flécher l'épargne vers l'investissement productif. Je pense au PEA (plan d'épargne en actions)-PME, que les banques, hélas, ne promeuvent guère. Avec l'investissement productif, on est dans la mécanique des fluides : il faut que flécher l'épargne et lui donner des perspectives de gain. On peut booster un peu le dispositif. Son plafond - 70 000 euros - mériterait d'être relevé. Ce ne sont pas forcément les gens qui n'ont que 2 000 ou 3 000 euros à placer qu'il faut viser.

Les assureurs sont également censés orienter 2 % des fonds de l'assurance-vie vers nos entreprises. Ce serait déjà bien qu'ils respectent cette exigence. On a besoin de cet argent.

Il faut aussi revoir la taxation des plus-values. On ne peut taxer de la même façon les plus-values de quelqu'un qui a mis 50 000 euros dans une boîte qui faisait 50 000 euros de chiffre d'affaires et celles de quelqu'un qui met 50 000 euros dans un placement immobilier.

Sur les délais de paiement, la loi a posé une règle : 60 jours à compter du bon de commande. Mais l'esprit latin sait en jouer. Bien souvent, la commande est passée par e.mail, et le bon de commande n'arrive que deux mois après... Reconnaître le courrier électronique comme une trace écrite d'engagement serait un premier pas.

Pour répondre à votre objection sur les actions gratuites, je dirai qu'il est un moyen simple de distinguer entre grands groupes et petites boîtes, c'est la valorisation de l'entreprise. C'est le cas avec les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), réservés aux entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. On pourrait d'ailleurs pousser ce plafond un peu plus haut, car une entreprise du digital est susceptible d'être catapultée très vite à des niveaux supérieurs. On peut ainsi distinguer par clés : chiffre d'affaires, valorisation, taux de croissance, aussi, pour favoriser les entreprises qui contribuent beaucoup à la croissance plutôt que celles qui protègent leur rente.

Les dispositions de la loi sur l'obligation d'information en cas de cession sont symptomatiques d'une certaine approche de la prise de risque. La démarche première visait à résoudre le problème de la transmission des PME, quand un chef d'entreprise partant en retraite a mal préparé sa succession, ou celui des entreprises en difficultés, en donnant aux salariés la possibilité d'une reprise. C'était une bonne démarche, mais le problème, c'est que l'on a fait une loi qui s'applique à toutes les boîtes, si bien que des entreprises comme la mienne se trouvent concernées. Je suis actuellement approché par des fonds qui seraient prêts à mettre plusieurs dizaines de millions d'euros pour développer ma boîte. Si j'arrive à mener à bien cette transaction, ces fonds vont en prendre le contrôle. Et il faudrait que j'aille recueillir la signature de chacun de mes salariés pour qu'il ait officiellement déclaré qu'il renonce à reprendre l'entreprise ? Ces dispositions, qui sont à nouveau dans les tuyaux, puisque la loi Macron, où vous avez décidé de les réintroduire, pourraient les modifier, sont symptomatiques d'une approche qui n'est plus de mise.

Le CICE ? On n'en veut pas ! On veut une baisse de charges, et qu'on nous laisse bosser, point ! Je sais, avec mon directeur financier, calculer ce qu'une baisse de charges me permettrait de recruter, mais la logique du CICE me dépasse.