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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 682
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 682 rétablit l'institution d'une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de la région de Corse et des deux départements la composant - la Corse du Sud et la Haute-Corse - sous réserve de quelques modifications à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il modifie l'actuelle conférence de coordination des collectivités territoriales (CCCT) de Corse et amende les contours de l'habilitation législative demandée en matière électorale, en modifiant directement le code électoral pour fixer le nombre de membres de l'Assemblée de Corse et la prime majoritaire à 11 et adapter les modalités de remplacement des conseillers au retour des membres du conseil exécutif en cas démission collective ou d'adoption d'une motion de défiance.
Nous ne saurions émettre un avis avant que le Gouvernement ne nous ait apporté la preuve que les élus de Corse approuvent unanimement ce projet.
