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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 696
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 696 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant, d'une part, la modification de l'appartenance de la commune pour définir sa soumission au taux légal de logements sociaux et, d'autre part, le report du calendrier de réalisation de l'objectif de 2025 à 2034. Sur le premier point, il est satisfait par l'amendement n° 417 auquel nous avons donné un avis favorable.
