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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 625
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 625 supprime le report de 2025 à 2034 de la réalisation, par les communes concernées, de l'objectif légal de logements sociaux en adaptant le calendrier des étapes intermédiaires. Avis défavorable.
