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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 697
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 697 apporte une clarification rédactionnelle et fixe à la dissolution du syndicat ou au retrait des communes du syndicat, selon le cas, la date butoir du délai d'un mois pour la conclusion de la convention de répartition des personnels en cas de dissolution d'un syndicat, d'une part, et de retrait de communes d'un syndicat, d'autre part,. Le Gouvernement observe que cette date est connue de tous et prévue dans les arrêtés préfectoraux. Avis favorable.
