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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :La compétence d'un PETR est limitée à la coordination des Scot concernés à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre. Cet amendement propose que le PETR assure en plus l'élaboration et la mise en place des Scot sur l'ensemble de leurs périmètres. Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un PETR. L'auteur de l'amendement invoque d'ailleurs un souci de simplification.
