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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 76 rectifié prévoit le rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte. J'ai vu M. Marseille et consulté le Gouvernement, à qui j'ai demandé qu'il fasse une proposition. Peut-être sera-t-elle faite en séance. Sagesse.
