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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :L'amendement 624 reporte le délai de mise en conformité des communautés de communes et d'agglomération avec la compétence eau au 30 juin 2018. Les communes ont raison de demander ce report ; elles pourraient même en demander un plus long parce qu'il est irréaliste de penser que les compétences eau et assainissement pourront être transférées dans un délai aussi serré.
