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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Si le transfert des compétences eau et assainissement reste optionnel, la question ne se posera pas. Tout cela montre le côté bancal du projet de loi. Je m'étais fait à l'idée d'un report pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Il n'y en pas moins des inondations tous les ans...
