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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 732, qui donne aux communes membres d'un syndicat mixte un droit de retrait - sans avis de la CDCI ni autorisation du préfet - en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion. Cet avis est sous réserve de l'insertion, au cinquième alinéa de l'amendement, des mots : « les groupements de collectivités territoriales » avant les mots : « et les établissements publics membres ».
