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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 60
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de compléter. En effet, le maire conventionne avec l'EPCI pour lui attribuer l'instruction des décisions qu'il prend. Peut-être faut-il poursuivre la réflexion pour garantir la sécurité juridique du dispositif. En l'état, mon avis est défavorable.
