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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Le I prévoit que le département puisse déléguer ses missions d'assistance technique à un établissement public qu'il aurait créé. Or il ne le peut pas. Le II rétablit l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'apport en ingénierie publique des départements au bloc communal, mais les missions des départements en la matière seront définies à l'article L. 3232-1-1, et il n'apparaît pas opportun de prévoir deux dispositions en concurrence sur le même sujet.
