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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 64 rectifié ter a été déposé en première lecture et non soutenu. Il sécurise l'approvisionnement en médicaments et en oxygène des SDIS dépourvus de pharmacie à usage intérieur. Cette disposition est sans lien direct avec une disposition restant en discussion et, partant, est irrecevable.
