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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 748
André Reichardt :La possibilité pour la région de présenter au Gouvernement des modifications ou des adaptations à la loi et au règlement en matière de droit local, qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'amendement n° 748, est-elle déjà réglée ?
