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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 376
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 376 rectifié corrige une discordance de rédaction entre le code de l'environnement et le code des impôts sur les actions finançables par la taxe pour la GEMAPI, en s'appuyant sur le texte le plus extensif, soit le code de l'environnement. Je ne comprends franchement pas le refus d'aligner ces deux textes. Les querelles de boutiquiers sur le financement vont finir par tout bloquer. Ce petit aménagement l'éviterait.
