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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault :Ce sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur un décret d'application pris le jeudi de l'Ascension sur une partie des compétences de GEMAPI, indiquant une application en 2016.
