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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 596
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 596, déjà rejeté en première lecture, organise la transmission à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale des rapports sur sa situation financière établis par la direction générale des finances publiques. Néanmoins, il est difficile de placer cette administration publique de l'État dans la même position que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, juridictions financières indépendantes. Avis défavorable.
