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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 558
René Vandierendonck, co-rapporteur :Avec l'amendement n° 558 rectifié, déjà rejeté en première lecture, certaines collectivités disposant dans leur stock de dette d'emprunts libellés dans une autre monnaie que l'euro et frappées de plein fouet par l'envolée de la monnaie helvétique seraient éligibles au fonds. Or tous les emprunts sont éligibles au fonds. Cette précision n'apparaît pas utile, sauf explication contraire du Gouvernement.
