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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Di Folco :Le II offrait aux collectivités une petite souplesse supplémentaire en leur permettant de créer une commission administrative paritaire (CAP) à n'importe quel moment. L'essentiel est de préserver l'avenir des centres de gestion. On peut mutualiser sans désaffilier. Une désaffiliation des collectivités territoriales à tout moment serait dangereuse pour les centres de gestion, qui ont besoin de visibilité.
