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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 1er mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 2
Je souhaite faire quelques observations.
Premièrement, à quatorze ans, on reste sous statut scolaire. La question ne se pose donc pas !
Deuxièmement, à quinze ans, la question se posait déjà auparavant, mais je n'ai pas entendu, jusqu'à présent, exprimer la moindre remarque !
Troisièmement, je l'ai dit, la loi de programmation pour la cohésion sociale a permis d'encadrer ce dispositif beaucoup plus sévèrement que la situation antérieure ne le permettait ; celle-ci a été largement critiquée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de 2005.
En tout état de cause, je rejoins l'avis du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur en matière de cafés-tabacs et de débits de boisson ; l'article R. 226-1 sera donc modifié en conséquence.
