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L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 85
Après la référence :
238-0-A
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 125
Supprimer la référence :
B,
Personne ne demande la parole ?…
Le vote est réservé.
Voir dans le contexte