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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 2 de M. Rémy Pointereau élargirait la saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) aux associations d'élus locaux. La saisine étant déjà ouverte à toutes les collectivités territoriales, je demande le retrait de cet amendement.
