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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Avec son amendement n° 1, M. Pointereau demande que les demandes d'évaluation soumises au CNEN soient motivées « succinctement », afin de ne pas pénaliser les petites collectivités. La rédaction que nous avons retenue autorise aussi bien une motivation en trois lignes que de cinq pages. Empêcher de détailler la motivation de sa saisine constituerait presqu'une atteinte aux droits de l'homme...
