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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Je comprends qu'une petite collectivité ne soit pas obligée de rédiger un mémoire, mais il suffit de mentionner la nécessité d'une motivation sous une forme ou sous une autre. Je le dirai en tant que rapporteur, et l'on pourra interroger le ministre, afin que cela figure dans les travaux parlementaires et qu'il soit clair qu'une motivation, même très brève, suffit pour être prise en compte.
