Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de Mme Rozen Noguellou professeur de droit public à l'université panthéon-sorbonne paris i

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Nous avons été surpris par la validation dans les directives de l'approche du sourcing, selon laquelle pour acheter mieux, il est bon de connaître l'environnement économique dans lequel les opérations doivent se faire. C'est une révolution copernicienne pour nos gestionnaires publics qui s'interdisent de rencontrer les entrepreneurs ou les fournisseurs. Peut-on gérer les directives sans modifier les règles sur le favoritisme, ou bien nous heurterons-nous à une contradiction entre ce qu'autorisent les directives et ce que dit notre droit pénal ? Sans plaider pour l'irresponsabilité des élus, nous ne voudrions pas laisser cours à un jeu de massacre.

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