Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de Mme Rozen Noguellou professeur de droit public à l'université panthéon-sorbonne paris i

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Cela revient-il à valider le système des tranches fermes et des tranches conditionnelles auquel nous sommes habitués ?

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