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Intervention de Antony Taillefait
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de M. Antony Taillefait professeur de droit et de finances publics à l'université d'angers
Antony Taillefait, professeur de droit et de finances publics à l'université d'Angers :
Oui, cela relève d'un choix français. Autre exception : lorsque le recours à l'allotissement a un effet potentiellement anti-concurrentiel, mais la jurisprudence n'est pas très claire sur ce critère d'évitement, qui mériterait d'être approfondi.
J'ai également exploré la piste des délais de paiement, qui sont souvent une manière de demander aux PME de faire des avances de trésorerie aux collectivités publiques.
