Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de M. Antony Taillefait professeur de droit et de finances publics à l'université d'angers

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

La question du point de départ des délais relève-t-elle du droit français ou européen ?

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