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Intervention de Antony Taillefait
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de M. Antony Taillefait professeur de droit et de finances publics à l'université d'angers
La directive ne contient aucune norme nouvelle sur le sujet, qui reste à explorer.
J'ai présenté globalement le contentieux contractuel de la commande publique, mais la France a une position originale par rapport aux autres États de l'Union Européenne en raison de la multiplicité des juges compétents : le juge administratif, le juge judiciaire, le juge pénal, le juge de la concurrence, le juge communautaire, le juge constitutionnel peuvent être saisis selon les cas, et les voies de recours sont abondantes, notamment pour les tiers, à la différence du droit allemand. Il existe donc des marges de simplification.
L'office du juge administratif a fait évoluer le droit des contrats en se fondant sur la loyauté des relations contractuelles pour améliorer la stabilité des contrats, mais est-ce source d'économie des deniers publics ? Je ne sais.
