Intervention de Marie-Josée Roig

Monsieur le sénateur, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont le titre II est entièrement consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux, a instauré des dispositifs nouveaux pour permettre aux élus d'exercer leur mandat. Il leur est permis, en particulier, de concilier plus facilement celui-ci avec leur activité professionnelle.

Les élus qui exercent une activité professionnelle salariée bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à des réunions ainsi que d'un crédit d'heures leur permettant de disposer de temps pour exercer leur fonction élective. Ainsi, tous les élus, à l'exception des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, disposent d'un régime forfaitaire et trimestriel de crédit d'heures dont la durée est fonction du mandat et de la taille de la collectivité.

L'employeur est tenu d'autoriser ces absences, plafonnées à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, pour tout salarié titulaire d'un mandat local qui en fait la demande. Il convient toutefois de noter que ce temps d'absence n'est pas rémunéré.

Les élus qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent percevoir de leur collectivité une compensation financière pour les pertes de revenu occasionnées par le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat. Le montant, par heure, de ces compensations est plafonné à une fois et demie le montant horaire du salaire minimum de croissance.

La loi du 27 février 2002 a posé le principe d'une augmentation significative de la durée trimestrielle du crédit d'heures pour l'ensemble des élus locaux, en particulier pour les maires, dont le décret du ler septembre 2003 est venu préciser les modalités d'application. Par ailleurs, l'utilisation de ce crédit d'heures donne lieu dorénavant à une compensation financière, en supplément de celle qui est applicable aux autorisations d'absence. Enfin, la possibilité de bénéficier de ces compensations a été étendue aux élus exerçant une activité professionnelle non salariée.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositions existent déjà dans les textes et sont applicables à l'ensemble des élus locaux pour leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.

Dans un souci de conserver le caractère général et opérationnel de ces mesures, il n'est pas prévu actuellement d'intégrer de nouveaux critères qui tiendraient compte notamment du statut juridique de l'employeur ou de la taille de l'entreprise concernée.

Je rappelle avec fermeté que toutes les entreprises sont tenues d'appliquer ces règles très strictement. Le Gouvernement y veille avec attention.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les élues femmes. Pour les avoir longuement écoutées avec Dominique de Villepin au début du mois de mars, je peux vous dire qu'elles souhaitent bénéficier d'un aménagement des horaires des réunions des collectivités locales en fonction de leurs propres disponibilités. En effet, comme vous l'avez souligné, elles assurent, en plus de leurs obligations professionnelles, des charges familiales. Il appartient aux maires et aux présidents d'exécutif de prendre en compte ce souhait légitime.