Intervention de Vincent Capo-Canellas

Nous regrettons tous que notre commission mixte paritaire ne puisse prendre acte d'accords partiels. Vous partirez du texte du Sénat, qui a fait des propositions et était prêt à des compromis.

Je constate, à regret, que notre commission mixte paritaire ne peut aboutir. Nous trouverons d'autres formes d'échange. Vu l'ampleur du texte, plus vous aurez de votes conformes, et plus notre travail sera allégé. Le débat doit prospérer sur les sujets de divergence et être conclusif sur les points d'accord.