Intervention de Éric Woerth

Monsieur le sénateur, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'occupation des emplois territoriaux par des fonctionnaires territoriaux recrutés par la voie du concours. Le concours est, en effet, la garantie d'un égal accès des citoyens aux emplois publics.

Ce n'est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent recruter des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. L'un de ces cas est effectivement celui où un emploi est vacant et ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi, c'est-à-dire la mutation, le détachement ou le recrutement sur une liste d'aptitude. Mais le recours aux agents contractuels, je le répète, doit rester exceptionnel.

La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que vous évoquez, fait l'objet du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, récemment adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier.

La directive du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit le renouvellement sans fin des CDD, alors même que celui-ci est encore possible dans la fonction publique. En conséquence, le projet de loi prévoit que les CDD ne peuvent être reconduits que dans la limite de 6 ans. Au-delà, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée.

Il est vrai que ne sont pas concernés les contrats dont la loi du 26 janvier 1984 exclut le renouvellement, ou ne le rend possible qu'une seule fois, à titre exceptionnel. La transformation de CDD en CDI ne saurait, en effet, être interprétée comme une incitation à recourir davantage à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents.

La pénurie prévisible à laquelle vous faites allusion, et que nous connaissons dans le contexte du transfert de compétences réalisé par la loi du 13 août 2004, est une préoccupation majeure du Gouvernement.

Nous allons poursuivre le travail engagé de professionnalisation et d'allègement des concours, conçus pour offrir aux employeurs locaux un véritable vivier d'agents adaptés aux missions de service public, et mener une réflexion sur le développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera prochainement soumis, en premier lieu, au Sénat.