Intervention de Roland Courteau

Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment en s'éclairant à la bougie ou en ayant recours à des bouteilles de gaz.

Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.

Le préambule de la Constitution de 1946 précise que « la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne, et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat, d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public et de continuité de ce dernier et, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger les citoyens.

Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché et personne ne doit en être exclu, car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.

Selon l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité [...] concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...].

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.