Intervention de Roland Courteau

L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.

La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec les concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés particulières à faire face au paiement de ces factures.

Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré et il n'existe aucune assurance quant à la capacité des fonds départementaux de pouvoir répondre intégralement à la demande sociale. Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.