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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des français établis hors de france — Examen du rapport
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Parmi les propositions que nous vous avons soumises, seules celles qui concernent l'organisation de l'élection sénatoriale et la conclusion d'une assurance collective pour les élus relèvent peut-être du domaine réglementaire. Les autres propositions impliquent un changement législatif. J'y ajoute nos suggestions relatives au vote par internet, à l'organisation d'une nouvelle élection faute de candidats et à la possibilité pour le vice-président de conseil consulaire de parrainer des candidats à l'élection présidentielle - ce qui suppose, pour ce dernier point, de passer par une loi organique.
