Intervention de Marisol Touraine

Je vous parlerai du titre IV, qui porte sur la prime d'activité. Cette prime constitue une avancée considérable pour des millions de travailleurs modestes. Elle vise à soutenir le travail et à mieux le valoriser. Elle donne du pouvoir d'achat à ceux dont le revenu net mensuel est inférieur à 1 350 euros, soit 1,3 Smic, et en particulier lorsqu'il est compris entre 800 et 1 200 euros. La reprise d'une activité est moins sécurisante en temps de crise. Elle engendre également des frais supplémentaires - garde des enfants, déplacements, équipement - alors qu'elle conduit à une diminution des aides sociales, concentrées sur les ménages les plus précaires.

Les dispositifs existants ne donnent pas satisfaction. Le RSA activité est avant tout assimilé à un dispositif d'aide sociale, ce qui constitue l'un des éléments expliquant que seules 32 % des personnes éligibles demandent à en bénéficier. La prime pour l'emploi (PPE) est éparpillée entre de très nombreux bénéficiaires. Ses montants sont souvent faibles et perçus avec une année de décalage. Nombre de nos concitoyens ont le sentiment d'être dans un entre-deux, de ne jamais cocher la bonne case, lorsqu'ils ont des revenus trop élevés pour toucher des aides sociales mais ne bénéficient pas des mesures qui ont été mises en oeuvre en matière d'impôt sur le revenu. Nous souhaitons donner du pouvoir d'achat à ces travailleurs modestes, de manière plus simple et plus lisible.

La prime d'activité n'est pas un dispositif de lutte contre la pauvreté. Il existe un plan de lutte contre la pauvreté, qui produit des résultats puisque les prestations servies augmentent.

En pratique, la prime d'activité se déclenchera dès le premier euro gagné. Jusqu'à la moitié du Smic, soit 500 ou 600 euros, son niveau sera équivalent à celui des aides sociales existantes. C'est au-delà qu'elle fera gagner du pouvoir d'achat. Liée à l'activité, elle aura un caractère individuel tout en étant modulée pour tenir compte des charges de famille, comme c'est le cas pour le RSA activité. Nous ne voulons pas faire de perdants parmi ceux qui ont des enfants. Ainsi, un salarié au Smic touchera une prime d'activité de 130 euros par mois, mais de 290 euros par mois s'il est un parent seul avec un enfant - il s'agit, dans la plupart des cas, de mères.

Cette prime met fin à une discrimination dont souffrent les jeunes, puisque seuls 5 000 d'entre eux bénéficient du RSA activité. Ils seront un million à toucher la prime d'activité, dont 120 000 étudiants et apprentis gagnant plus de 900 euros par mois. Au total, plus de 5,5 millions de travailleurs modestes pourront bénéficier de cette prime. Son fonctionnement sera simplifié : chaque trimestre, le bénéficiaire déclarera ses revenus d'activité. Le montant de la prime versée sur la base de ces revenus pendant le trimestre suivant sera recalculé en cas d'évolution des revenus. De cette façon, le nombre d'indus sera limité.

Le projet de loi simplifie aussi le compte pénibilité. Il s'agit là d'un progrès majeur pour les millions de Français qui exercent un travail pénible. Ils pourront partir à la retraite avant les autres, ce qui est justifié car leur espérance de vie en bonne santé est plus courte. Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs peuvent déjà accumuler des points à ce titre. Ils seront un million à le faire cette année et trois millions l'an prochain. A terme, chaque année, ce sont plus de 100 000 personnes qui pourront ainsi partir plus tôt à la retraite. Le Gouvernement simplifie le dispositif : les entreprises ne devront transmettre qu'une fois par an les informations sur le travailleur, dans la déclaration sociale nominative, et ce seront les caisses de retraites qui établiront les droits du salarié. Il apporte ainsi la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin. Il s'agit aussi de garantir l'effectivité de ce dispositif, qui répond à une exigence de justice sociale.

Des inquiétudes se sont manifestées au sujet de l'impact de ce texte sur l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de celle-ci et le présent texte s'inscrit dans cet objectif. Nous avons rendu effectives les lois sur l'égalité professionnelle en les assortissant de sanctions, et enrichi les informations que doit transmettre l'employeur en la matière. Résultat : les inégalités salariales reculent deux fois plus vite en France que dans le reste de l'Europe. Mais nous restons attentifs aux suggestions dans ce domaine.